part 1 : la certification individuelle des professionnels
La certification concerne toutes les personnes exerçant une activité professionnelle en lien avec l’utilisation de produits phytosanitaires, savoir :
leur utilisation en elle-même, le conseil pour leur utilisation ou leur vente.
leur utilisation en elle-même, le conseil pour leur utilisation ou leur vente.
Obligations en terme de détention du certificat individuel
Personnels des entreprises soumises à agrément
- Conseillers Au 01/01/2013, tous les conseillers doivent disposer d’un Certificat Individuel Conseil (obligatoire même si l’entreprise n’est pas soumise à agrément)
- Distributeurs (–> utilisateur final) et applicateurs en prestation de service. Au 01/01/2013, obligation à tout le personnel exerçant une activité de distribution ou d’application de détenir un Certificat Individuel valide correspondant à ses activités
Utilisateurs professionnels en compte propre
Cela concerne les collectivités, Stés Autoroutières, SNCF …, qui utilisent des produits phytos à usage professionnel ou non.
Au 1er octobre 2014, le Certificat Individuel Travaux et Services est obligatoire pour l’achat de produits phytos à usage professionnel
Distributeurs de type grossiste (commercialisation à d’autres distributeurs)
Ils sont reconnus jusqu’à leur date de validité, DAPA, Certiphyto 2009-2010 et Certificat Individuel du domaine d’activité du certifié.
Les certificats individuels ne sont exigibles en terme de contrôle qu’à compter du 1er octobre 2014.
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