part 2 : les conditions d’achat de produits phytos à usage professionnel
Pour acheter des produits phytosanitaires, les professionnels devront détenir un certificat Certiphyto.
L’objectif est de permettre à l’horizon 2015 à tous les utilisateurs d’avoir une bonne maitrise de l’utilisation des produits phytosanitaires.
Dès 2013, les entreprises ont eu l’obligation de former tout leur personnel concerné par l’utilisation des produits phytosanitaires.
L’objectif est de permettre à l’horizon 2015 à tous les utilisateurs d’avoir une bonne maitrise de l’utilisation des produits phytosanitaires.
Dès 2013, les entreprises ont eu l’obligation de former tout leur personnel concerné par l’utilisation des produits phytosanitaires.
- Décret 2010 – 1755 du 30 décembre 2010
Interdiction de cession de produits phytopharmaceutiques à usages professionnels à des utilisateurs non professionnels (Art. R.254-20) 
Statut de l’acheteur
Le distributeur doit s’assurer du statut de l’acheteur, utilisateur professionnel par l’obtention des pièces justificatives (arrêté du 30/12/2010) : SIRET ou inscription registre (Art. R. 253-40-2) du Code Rural et de la Pêche Maritime ou document attestant de la qualité de collectivité territoriale
Justification de détention du Certificat Individuel
A compter du 1er janvier 2015, tout acheteur de produits professionnels, devra justifier de la détention d’un Certificat Individuel reconnu tel que prévu à l’article L. 254-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
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