part 3 : Mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires. La Loi Labbé
La proposition de loi a été déposée au Sénat par M. Joël Labbé, sénateur du Morbihan et plusieurs de ses collègues le 7 octobre 2013.
Elle a pour objet de mettre en pratique les recommandations issues des travaux menés en 2012 par la mission commune d’information portant sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement.
Loi promulguée. parue au JO n° 33 du 8 février 2014 (n° 2014-110 du 6 février 2014).
Elle a pour objet de mettre en pratique les recommandations issues des travaux menés en 2012 par la mission commune d’information portant sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement.
Loi promulguée. parue au JO n° 33 du 8 février 2014 (n° 2014-110 du 6 février 2014).
- Article 1er
Interdiction, aux personnes publiques (Etat, Régions, Départements, Communes, Etablissements publics …) d’utilisation de produits phytosanitaires à partir du 1er janvier 2020 pour l’entretien des espaces publics (Parcs, Jardins publics et Allées), y compris par entreprise prestataire de services
Cette interdiction ne concerne pas : les cimetières, terrains de sport, sites industriels et voiries
Ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et la prévention de la propagation des organismes nuisibles - Article 2
Interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la mise sur le marché, de la délivrance l’utilisation et la détention de produits phytosanitaires à usage des particuliers - Article 3
Demande au Gouvernement de produire un rapport sur les freins juridiques et économiques qui empêchent le développement et la commercialisation des Préparations Naturelles Peu préoccupantes (PNPP)
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